CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 1997, n° 95-16.837

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1995-05-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Agen et de l'URSSAF du Lot-et-Garonne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Agen, dont le siège est ...,

2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ...,

3°/ de la DRASS d'Aquitaine, dont le siège est rue Jules Ferry, BP. 100, 33090 Bordeaux, défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Mme Ramoff, M. Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Lot-et-Garonne, de Me Parmentier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Agen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que ne peut en aucun cas signer un jugement le magistrat qui assiste au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il est prononcé par M. Treille, conseiller rapporteur, après que la cause ait été débattue devant M. Y... et Mme Ville, conseillers, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, et qu'il est signé par M. JR Simonin, président; que le registre d'audience mentionne que, le 2 mars 1995, MM. Z..., X... et B... ont assisté aux débats ;

Attendu qu'en raison de la contradiction des énonciations relatives aux magistrats ayant participé au délibéré, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Agen et de l'URSSAF du Lot-et-Garonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.