RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 1997, n° 96-04.047

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1995-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit :

1°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,

2°/ de la société GIL, dont le siège est ...,

3°/ de la Finaref, dont le siège est ...,

4°/ de la Cofidis, dont le siège est ...,

5°/ du CGI, dont le siège est ...,

6°/ du Crédit agricole Centre France, dont le siège est ...,

7°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,

8°/ de la Société d'assistance et de défense, dont le siège est ...,

9°/ de la Trésorerie générale de l'Allier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par M. X..., de son immeuble, l'intéressé se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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