IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1997, n° 95-13.291

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A) 1995-01-10

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Personne
  • Impossibilité
  • Diligences effectuées par l'huissier de justice
  • Dépôt d'un avis de passage et envoi d'une lettre informant le destinataire de la remise de l'acte en mairie
  • Preuve de la connaissance de ces formalités par le destinataire
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Robert X..., demeurant ...,

2°/ de Mme Lucile, Huguette X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir opposée par les époux X...

Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié à M. Y... par un acte d'huissier de justice du 20 janvier 1995 comportant mention que n'ayant trouvé personne au domicile du destinataire, qui demeurait bien à l'adresse indiquée, les voisins ont déclaré ignorer le lieu actuel de travail de celui-ci et ont refusé de recevoir copie ;

que cet acte mentionne encore qu'il a été déposé en mairie, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que l'avis de signification a été adressé ;

que cet acte qui constate l'impossibilité de la signification à personne satisfait donc aux prescriptions des articles à du nouveau Code de procédure civile qui n'exigent pas la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire; que, dès lors, contrairement à ce que soutient M. Y..., qui ne conteste pas demeurer à l'adresse indiquée et n'établit pas que la copie de l'acte n'aurait pas été remise à la mairie, la signification est régulière ;

Et attendu que le pourvoi de M. Y..., ayant été formé le 31 mars 1995, alors que le délai de deux mois prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile était expiré, est tardif et, par suite, irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 655 à 658

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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