RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 1997, n° 96-82.190

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1996-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Infractions pénales commises par un salarié
  • Transaction intervenue quant à l'exécution du contrat de travail
  • Infractions étrangères à l'exécution dudit contrat

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me X..., et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 mars 1996, qui, pour vol et escroqueries, après avoir prononcé sur l'action publique, l'a condamné à des réparations civiles ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code civil, dénaturation du protocole d'accord du 15 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, déclaré la constitution de la société Ratheau LBP recevable et fondée et condamné Louis Z... à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ;

"aux motifs que la partie civile sollicite par voie de conclusions la confirmation de la décision entreprise sur la réparation allouée à la société Ratheau LBP au titre du préjudice subi; que le prévenu fait valoir, au contraire, que la constitution de partie civile est irrecevable du fait de l'existence d'un protocole d'accord signé le 15 décembre 1992 qui énonçait que la société renonçait à toute action à l'encontre du prévenu pour quelque cause que ce soit, en rapport avec l'exécution du contrat de travail qui les avait liés; qu'il convient toutefois de préciser que ce protocole concernait les fautes professionnelles connues de l'employeur et à l'égard desquelles il s'engageait à ne pas exercer de poursuites, fautes toutefois distinctes des fautes pénales reprochées au prévenu et qui ne furent découvertes qu'au cours de l'enquête après la signature dudit protocole; qu'il en résulte que la constitution de partie civile de la société Ratheau est recevable ;

"1° alors, d'une part, que, bien qu'ayant constaté l'existence d'une transaction par laquelle la société Ratheau LBP renonçait à toute action à l'encontre de Louis Z... pour quelque cause que ce soit, l'arrêt attaqué a retenu que la constitution de ladite société était néanmoins recevable, dès lors que le protocole d'accord concernait les fautes professionnelles connues de l'employeur et à l'égard desquelles il s'engageait à ne pas exercer de poursuites, fautes toutefois distinctes des fautes pénales reprochées au prévenu et qui ne furent découvertes qu'au cours de l'enquête après la signature dudit protocole; qu'en statuant de la sorte, bien que la plainte de la société Ratheau LBP, qui reposait notamment sur des faits d'escroqueries par des excès d'attribution de frais, ait été déposée antérieurement au protocole d'accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2° alors, d'autre part, que, si la transaction doit être exempte d'erreur ou de tout autre vice du consentement, en refusant tout effet juridique au protocole d'accord intervenu le 15 décembre 1992 entre la société Ratheau LBP et Louis Z..., sans rechercher si la victime s'était méprise sur la nature et l'étendue de ses droits et si cette erreur avait été la cause déterminante de sa renonciation à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir déclaré Louis Z... coupable de vol de deux scies à panneaux et d'escroqueries relatives à des remboursements de frais obtenus frauduleusement, au préjudice de son ancien employeur, la société Ratheau LBP, l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de cette dernière et a condamné le prévenu à des réparations civiles ;

Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu, faisant valoir que la constitution de partie civile était irrecevable en raison d'un protocole d'accord par lequel la société renonçait à toute action à son encontre, pour quelque cause que ce soit, en rapport avec l'exécution du contrat de travail qui les avait liés, la juridiction du second degré énonce que "ce protocole concernait les fautes professionnelles connues de l'employeur, distinctes des fautes pénales reprochées au prévenu, qui ne furent découvertes qu'au cours de l'enquête, après la signature dudit protocole" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des faits et de la portée de la transaction invoquée par le prévenu, et dès lors que le vol dont ce dernier a été déclaré coupable était étranger à l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code civil 1110, 1131, 1134 et 2053
  • Code de procédure pénale 2 et 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.