CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 1997, n° 94-42.411

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale) 1994-03-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Pauchon-Siata au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 21 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Denys X... et Guy Y..., notaires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de Mme Jeanine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCP Denys X... et Guy Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 11-4 de l'accord du 30 septembre 1988 modifiant la convention collective du notariat ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er juin 1973 en qualité de standardiste par M. X..., notaire; que l'étude s'est, par la suite, constituée en société civile professionnelle, d'abord sous la dénomination "Jacques et Denys X...", puis "Pauchon-Siata" à la suite du départ à la retraite de M. Jacques X... ;

qu'à cette occasion, Mme Z... a été licenciée pour motif économique ;

que la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 prévoyait une majoration des indemnités de préavis et de licenciement lorsque ce dernier survenait dans la période précédant ou suivant un changement d'un associé de l'office; que l'accord collectif du 30 septembre 1988, qui est venu supprimer cette disposition, en a toutefois, en son article 11-4, maintenu le bénéfice au profit des salariés ayant quinze ans d'ancienneté au 1er octobre 1987; que, se prévalant de cette disposition dérogatoire, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement majorées ;

Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel a retenu que Mme Z... justifiait d'une ancienneté de 15 ans et 8 mois au moment du licenciement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11-4 de l'accord du 30 septembre 1988 a entendu maintenir le bénéfice des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975 aux salariés ayant 15 ans de présence ininterrompue dans la profession au 1er octobre 1987, ce qui excluait le cas de Mme Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Pauchon-Siata au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 21 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Accord 1988-09-30 art. 11-4
  • Convention collective du notariat 1975-10-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.