CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1997, n° 95-40.573

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1994-11-30

En bref

Sommaire

Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner.

Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'un salarié protégé, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et n'avait pas été maintenu dans son emploi, fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Référé
  • Mesures conservatoires ou de remise en état
  • Trouble manifestement illicite
  • Salarié protégé
  • Modification du contrat
  • Modification imposée par l'employeur
  • Refus du salarié
  • Absence de maintien dans l'emploi ou de licenciement ou de démission
  • Applications diverses
  • Contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord et délégué syndical, a été nommé le 22 décembre 1993 dans une autre fonction qu'il a occupée, tout en contestant cette affection ; qu'il a aussitôt saisi le juge des référés d'une demande de réintégration dans son ancien emploi ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel relève, d'une part, qu'en l'absence de licenciement déguisé le droit à réintégration invoqué par M. X... n'est pas fondé ; d'autre part, que la mutation critiquée n'a entraîné aucune entrave à l'exercice de son activité syndicale ;

Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et qu'il n'avait pas été maintenu dans son emploi, a fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser ; d'où il suit qu'en ne tirant pas de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-18, R516-31

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1993-06-22, Bulletin 1993, V, n° 176 (2), p. 119 (cassation)
  • Chambre sociale, 1993-06-30, Bulletin 1993, V, n° 192, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.