RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1997, n° 94-42.627

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1994-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Y... à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994), statuant sur contredit, que M. X..., engagé le 13 février 1970, en qualité de directeur salarié par la SARL Y..., devenue la société anonyme

Y...

(la société), a été désigné, le 7 juillet 1989, en qualité d'administrateur et nommé président du conseil d'administration; qu'il a démissionné de cette dernière fonction le 15 décembre 1990; qu'ayant été nommé le même jour directeur général adjoint salarié, il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1991 ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée des fonctions de mandataire social, sauf accord contraire des parties; qu'en l'espèce, la société avait produit d'une part, l'engagement de garantie de passif, signé le 18 décembre 1990, spécifiant "qu'à l'exception des contrats annexés en annexe 18, aucun contrat de travail ou avantage particulier n'a été consenti, par les sociétés à l'un de leur mandataire social" et, d'autre part, l'annexe 18, totalement vierge, d'où il résultait que M. X... avait clairement renoncé à son contrat de travail; que dès lors, en écartant la renonciation de M. X... à son contrat de travail au motif inintelligible selon lequel "le défaut de production de l'annexe qui devait consigner les contrats de travail transférés n'établit pas la rupture expresse de ceux-ci", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code civil et du Code du travail; alors, d'autre part, que l'activité de gérant de fait est caractérisée par la prise des décisions essentielles de gestion de la société, la détention de la signature sociale ou la possession d'une procuration permettant de signer des chèques ou d'accepter des

traites, la faculté d'engager la société vis-à-vis des tiers et le pouvoir d'embaucher ou de licencier des salariés; que dès lors, après avoir constaté que M. X... avait le pouvoir de représenter la société devant les prud'hommes, d'embaucher et de licencier le personnel et d'administrer la société, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, au surplus, M. X... n'avait pas reçu pouvoir d'engager, sur sa seule signature, les finances de l'entreprise selon procuration du 18 mars 1983, d'où il résultait sa qualité indiscutable de gérant de fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail; alors, en outre, qu'en s'abstenant de viser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir l'existence d'un contrôle de la gérante de droit de la SARL Y..., Mme Y..., non invoquée par M. X..., la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail; alors, enfin, qu'en déclarant que le contrat de travail de M. X... avait repris effet à compter de décembre 1990, date de sa démission de son mandat social de président du conseil d'administration, à novembre 1992, étaient réunies, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ;

Et attendu, en second lieu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'avant d'être désigné en qualité de mandataire social, M. X... avait travaillé sous la dépendance des dirigeants sociaux, d'autre part, que son contrat de travail n'avait pas été rompu lorsqu'il avait été investi des fonctions de président du conseil d'administration, mais suspendu jusqu'à la date à laquelle il avait démissionné de ce mandat, et, enfin, que l'intéressé avait ensuite effectivement occupé un emploi salarié aux conditons définies le 18 décembre 1990, fonctions qu'il avait cumulées avec celles d'administrateur; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Y... à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.