RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 1997, n° 95-12.001

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1993-06-18

En bref

Sommaire

L'adhérent d'une caisse de congés payés du bâtiment, qui n'est pas apte à se substituer à la Caisse pour le règlement des indemnités de congés payés aux ayants droit, ne peut, en invoquant un paiement direct et irrégulier, s'opposer utilement à la demande en paiement des cotisations présentée par celle-ci à qui incombe le paiement des indemnités légales de congé et la perception des cotisations.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Bâtiments et travaux publics
  • Congés payés
  • Caisse de congés payés
  • Cotisations
  • Non
  • Paiement
  • Compensation avec des indemnités de congés payés directement versées par l'employeur (non)
  • Indemnités
  • Paiement par l'employeur par substitution à la caisse de congés payés
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., adhérent de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 juin 1993) de l'avoir condamné à payer à cette caisse ses cotisations pour 1986 et 1987, alors, selon le moyen, qu'il a acquitté directement les indemnités de congés payés dues à ses ouvriers, et que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, lequel est générateur d'une obligation nouvelle, et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles , alinéa 1er, et , alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement que l'adhérent, qui n'est pas apte à se substituer à la Caisse pour le règlement des indemnités de congés payés aux ayants droit, ne peut, en invoquant un paiement direct et irrégulier, s'opposer utilement à la demande de celle-ci à qui seule incombe le paiement des indemnités légales de congé et la perception des cotisations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1235 al. 1, 1236 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-10-14, Bulletin 1981, V, n° 784, p. 583 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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