RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1997, n° 96-80.160

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle), 1995-11-21

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que les imprimés délivrés, le cas échéant, par un éthylomètre soient joints à la procédure diligentée contre un prévenu poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception soulevée par l'intéressé et prise de l'absence du " ticket " délivré par l'éthylomètre à la procédure, énonce que l'infraction reprochée a été relevée dans un procès-verbal régulier, et que la réalité de l'infraction n'est pas plus amplement discutée.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Ange,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement, à une amende de 5 000 francs et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 1er, du Code de la route, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles et du Code de procédure pénale, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ange X... à la peine d'un mois d'emprisonnement ainsi qu'à une peine d'amende de 5 000 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ;

" aux motifs que le jugement a relaxé le prévenu en raison du défaut de production du ticket délivré par l'éthylomètre pour constater et démontrer l'infraction reprochée ; que le prévenu développe la même argumentation ; que l'infraction reprochée a été relevée sur procès-verbal par un agent de police judiciaire ; que la preuve contraire des énonciations portées sur ce document n'est pas rapportée ; que la réalité de l'infraction n'est pas plus amplement discutée ;

" alors que, premièrement, le prévenu de conduite sous l'état alcoolique doit être en mesure de contrôler le bon fonctionnement de l'éthylomètre qui a été utilisé pour vérifier son taux d'alcoolémie ; qu'il peut exiger que lui soit présenté, le cas échéant, le rapport édité par l'appareil mentionnant les relevés établis au moment de son utilisation ; qu'Ange X... n'a pu obtenir le ticket édité par l'appareil qu'il avait utilisé et qu'il n'a pu, dès lors, contrôler le bon fonctionnement de l'appareil ;

" alors que, deuxièmement, le prévenu doit disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que faute d'avoir eu communication du ticket édité par l'éthylomètre litigieux Ange X... n'a pu contester utilement les mesures d'alcoolémie pas plus que le procès-verbal qui lui étaient opposés ;

" et alors que, troisièmement, le prévenu peut exiger que soient versées au débat toutes les pièces détenues par l'autorité poursuivante et qui concernent la prévention dont il fait l'objet ; que vainement Ange X... a demandé la production du ticket édité par l'éthylomètre litigieux ; qu'il a ainsi été fait obstacle aux droits de sa défense " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 23 février 1991, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, Ange X... a fait valoir avant toute défense au fond que l'éthylomètre ayant servi à mesurer son taux d'alcool délivrait des " tickets " dont il a réclamé la production en précisant que le taux porté à la procédure n'était pas celui détecté par l'appareil, et que ce document était seul susceptible d'asseoir valablement la poursuite ;

Attendu que les premiers juges, après avoir ordonné un renvoi de l'affaire pour vérification de la délivrance de " tickets " par l'éthylomètre mentionné à la procédure, ont, faute de toute précision à cet égard, relaxé le prévenu ;

Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et retenir la culpabilité de l'intéressé, la cour d'appel énonce que l'infraction reprochée a été relevée par un agent de police judiciaire, et que la réalité de l'infraction n'est pas plus amplement discutée ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, le bon fonctionnement de l'éthylomètre est établi par son homologation et sa vérification périodique, et que, d'autre part, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que les imprimés délivrés, le cas échéant, par l'éthylomètre soient joints à la procédure pour établir le bon fonctionnement de l'appareil, et qu'enfin la preuve de l'infraction résultait d'un procès-verbal régulier, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, ni violé les dispositions conventionnelles visées au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L1, al. 1er

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1994-11-09, Bulletin 1994, n° 357, p. 876 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.