RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 1997, n° 95-14.670

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1995-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) lotissement
  • Cahier des charges
  • Stipulation
  • Clause autorisant des constructions individuelles et interdisant des immeubles collectifs
  • Circonstances particulières ayant conduit à l'édification de tels immeubles sans protestation
  • Portée
  • Application de la force obligatoire de la clause

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ...,

2°/ M. Jean Pierre X..., demeurant ...,

3°/ M. Gérard X..., demeurant ...,

4°/ M. Jacques X..., demeurant ...,

5°/ M. Frédéric X..., demeurant Les Charles, route de Sainte-Maxime, 83490 Le Muy, agissant tous en leur qualité d'héritiers de Frédéric X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant 84140 Montfavet, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le cahier des charges du lotissement n'autorisait que les constructions individuelles à l'exclusion des immeubles collectifs, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les circonstances particulières de l'évolution du lotissement ayant conduit à l'édification sur plusieurs lots d'immeubles collectifs sans protestations étaient sans incidence sur la force obligatoire des stipulations contractuelles dont chaque coloti peut se prévaloir pour demander la démolition des constructions bâties en contravention avec ces règles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement qui avait débouté les parties de leur demande respective en démolition, puis ayant indiqué qu'ils ne maintenaient plus leur demande reconventionnelle pour les motifs tenant à l'application de l'article du Code de l'urbanisme, et s'étant bornés à soutenir que si les prescriptions du cahier des charges avaient été respectées par leur auteur, il n'en n'était pas de même de M. Z..., ainsi que cela avait été déjà démontré, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, qu'ils avaient accepté les dispositions du jugement les déboutant de leur demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.