RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 1997, n° 95-16.239

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-02-08

En bref

Sommaire

Une cour d'appel retient à bon droit qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du maître de l'ouvrage qui n'a pas informé le sous-traitant de son acceptation ni de l'agrément de ses conditions de paiement.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Acceptation du sous
  • Traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement
  • Absence d'information du sous
  • Traitant par le maître de l'ouvrage
  • Faute (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995), qu'en 1988 la société Somag a sous-traité le lot " menuiseries extérieures - serrurerie " du marché de construction d'une résidence à la société des Etablissements Martin (société Martin) ; que la société Tradition et Progrès Aotep, maître d'ouvrage, et la société Bâtir aménager promotion habitation (BAPH), maître de l'ouvrage délégué, ont accepté les demandes d'agrément et de paiement direct du sous-traitant qui, après une mise en demeure restée sans effet, adressée à l'entrepreneur principal, a assigné les sociétés Aotep et BAPH en paiement des sommes lui restant dues ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement des sommes restant dues à la société Martin, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage, qui a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, a l'obligation de l'en informer pour lui permettre de demander le paiement direct ; qu'en reprochant à la société des Etablissements Martin de ne pas s'être informée, et d'avoir ainsi été négligente, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas l'obligation d'informer le sous-traitant de son acceptation et de l'agrément des conditions de paiement, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aucune faute ne pouvait être relevée à l'encontre de la société Aotep ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.