RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1997, n° 95-42.200

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1995-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Durol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Fernande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Durol, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par arrêt du 17 janvier 1994, objet du pourvoi n° P 94-41.282 rejeté ce même jour, la cour d'appel de Paris, statuant partiellement avant dire droit, a notamment alloué à Mme X..., ancienne salariée de la société Durol, une somme à titre de rappel de commissions; que la société a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cet arrêt ;

Attendu que la société Durol reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1995), d'avoir rejeté cette demande d'interprétation, alors, selon le moyen, d'une part, que la société, demanderesse à l'interprétation de l'arrêt du 17 janvier 1994, n'avait pas admis la clarté du dispositif de cette décision dont elle avait, au contraire, souligné l'ambiguïté et que la cour d'appel a, en conséquence, dénaturé l'objet et les termes du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'arrêt du 17 janvier 1994 qui, d'une part, fixait à la somme de 75 614 francs les commissions dues par la société Durol à Mme X... et, d'autre part, donnait mission à l'expert d'évaluer les créances éventuelles de la salariée pour commissions et intéressements, était ambigu et qu'en refusant de l'interpréter, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'un premier motif surabondant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'elle n'avait statué que sur les éléments d'ores et déjà établis et non sur d'éventuels compléments de commissions pour lesquels elle avait ordonné une nouvelle expertise ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Durol aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.