IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1997, n° 94-42.016

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1994-02-07

En bref

Sommaire

Un pouvoir qui ne précise pas la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que Mme X... a donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi, et la juridiction qui l'a rendue ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 984

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-07-04, Bulletin 1996, V, n° 263, p. 186 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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