RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1997, n° 96-41.609

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), 1995-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Restaurant chez Ginette, dont le siège est ..., en cassation d'un arret rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Rebiai X..., demeurant ... 23, 06300 Nice défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, M. X..., qui avait été engagé en février 1983 en qualité de cuisinier, a été licencié par son employeur pour faute lourde à compter du 4 mai 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, que la cour d'appel a commis des erreurs dans l'appréciation des faits de la cause ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Restaurant chez Ginette aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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