RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 1997, n° 95-11.819

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1994-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la compagnie Groupama assurances mutuelles agricoles, dont le siège est ...,

2°/ la société Sucrerie distillerie coopérative, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de :

1°/ la société Lemonnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ la compagnie d'assurances Uni-Europe venant aux droits de la compagnie Seine et Rhône, dont le siège est ...,

3°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupama assurances mutuelles agricoles et de la société Sucrerie distillerie coopérative, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Uni-Europe venant aux droits de la compagnie Seine et Rhône, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant indemnisé divers dommages consécutifs à un débordement de mélasse survenu lors des opérations de chargement d'une citerne de la société Lemonnier à partir d'un silo de la Sucrerie distillerie Coopérative de Corbeilles en Gâtinais, la société Groupama assurances mutuelles agricoles a demandé condamnation de la société Lemonnier et de ses assureurs, l'Union des assurances de Paris et la société Seine et Rhône, au paiement des sommes par elle déboursées : que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 1994) l'a déboutée de sa demande dirigée contre la société Seine et Rhône :

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé, sans dénaturer le contrat d'assurance, que la garantie de la responsabilité civile qu'il accorde au profit des tiers en raison des dommages causés du fait de l'accomplissement des activités de transporteur de l'assurée subit une exclusion en matière de pollution, l'arrêt en déduit exactement que les dommages de pollution ne sont pas assurés : qu'ensuite, l'arrêt, qui retient que l'assureur a attiré l'attention de l'assuré sur la possibilité de contracter une garantie complémentaire pour le risque de pollution, et qui relève que l'assuré n'a jamais indiqué qu'il transportait habituellement des marchandises polluantes, n'a pas méconnu l'objet du litige :

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé :

Et attendu que le pourvoi est abusif :

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Groupama assurances mutuelles agricoles et la société Sucrerie distillerie coopérative ;

Condamne la compagnie Groupama assurances mutuelles agricoles et la société Sucrerie distillerie coopérative chacune à une amende civile de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.