RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 1997, n° 95-10.755

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-10-21

En bref

Sommaire

Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Qualité de mandataire
  • Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous
  • Location d'immeubles ou de fonds de commerce
  • Validité
  • Conditions
  • Conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application
  • Convention de rémunération prévue entre le mandataire initial et un négociant (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., agent commercial, se prévalant de l'accord conclu entre elle et la société Treval, agent immobilier mandaté par Mme Y... aux fins de vente des murs et du fonds de commerce y exploité, a réclamé la moitié de la rémunération que celui-ci avait perçue ; que la société Treval a opposé que Mme X... ne satisfaisait pas aux exigences de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et qu'elle ne pouvait, en conséquence, prétendre au paiement de la somme réclamée ;

Attendu que les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant ; qu'après avoir retenu que la société Treval, agent immobilier, s'était engagée à retrocéder à Mme X..., qui avait eu un rôle de négociatrice, la moitié de la commission versée par l'acquéreur, la cour d'appel, à bon droit, a considéré que, dans les rapports existant entre ces cocontractants, les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 n'étaient pas applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 72-678 1972-07-20
  • Loi 70-9 1970-01-02

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.