RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 1997, n° 95-15.838

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1995-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de garantie des notaires de Bastia à payer à la société Alle Fighe la somme de 14 472 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des notaires de Bastia, dont le siège est Résidence Ornano, Bât. B, 20200 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

1°/ la société Alle Fighe, dont le siège est ...,

2°/ M. Pierre Y... de Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation des biens de la SCI Casella,

3°/ M. Claude Armand X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de Bastia, de Me Cossa, avocat de la société Alle Fighe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Bastia, 23 février 1995), que, par un acte du 14 décembre 1981, dressé par M. X..., notaire, la SCI Casella (la SCI) a vendu un appartement à la société Alle Fighe pour un prix de 420 000 francs, étant stipulé que l'acquéreur avait réglé la somme de 298 000 francs hors la comptabilité du notaire, le solde étant dû à la remise des clés; que le Comptoir des Entrepreneurs, créancier hypothécaire de la SCI, ayant fait sommation à la société Alle Fighe de lui payer le solde de la dette du vendeur, celle-ci lui a versé une somme de 272 542,29 francs; que la société Alle Fighe a alors demandé à la SCI, représentée par son liquidateur, M. de Moro Giafferi, ainsi qu'à M. X..., à l'encontre de qui elle invoquait une faute professionnelle, et à la Caisse régionale de garantie des notaires de Bastia (la Caisse), réparation de son préjudice; que l'arrêt a retenu la responsabilité de l'officier ministériel et, pour le cas de sa défaillance, le principe de l'engagement de la Caisse ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, de s'être ainsi prononcé, alors que, en se fondant sur une simple présomption de fait pour retenir que la preuve du paiement du solde du prix payable à terme était rapportée, bien qu'elle eût constaté que celui-ci excédait la somme de 5 000 francs, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article du Code civil et, par fausse application, l'article 1353 du même Code ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la Caisse n'est pas fondée à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qu'elle n'avait pas soutenu, devant la cour d'appel, contre le jugement qu'elle critiquait; que le moyen est donc irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles elle avait fait valoir, au sujet du prétendu paiement d'une partie du prix, comptant et hors la comptabilité du notaire, d'une somme de 298 000 francs par compensation avec une créance de l'acheteur sur le vendeur, que, si créance il y avait, celle-ci était déjà en péril avant l'intervention du notaire, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de telles conclusions qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige, laquelle ne dépendait pas du mode de paiement convenu par les parties; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de garantie des notaires de Bastia aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de garantie des notaires de Bastia à payer à la société Alle Fighe la somme de 14 472 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.