RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1997, n° 95-41.098

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1994-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Remise de documents
  • Référé
  • Compétence matérielle

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir déclaré non fondé son appel à fin d'annulation et irrecevable son appel à fin de réformation d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui l'a condamné à remettre sous astreinte à sa salariée, Mme Y..., un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, ainsi qu'à l'indemniser de ses frais de déplacement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des principes régissant les pouvoirs de la formation de référé ainsi que des dispositions des articles et .3 du Code du travail ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'obligation imposée à l'employeur par la formation de référé de porter sur l'attestation ASSEDIC la mention du motif de la rupture du contrat de travail, qui ne résultait pas d'une décision du juge du fond, ne suffit pas à caractériser un excès de pouvoir justifiant l'ouverture de l'appel à fin d'annulation de l'ordonnance entreprise ;

Attendu, ensuite, que le principe de compétence posé par l'article du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer, dans les conditions que le texte prévoit, sur une demande de remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer, alors même que le juge du principal avait été saisi et qu'un procès-verbal de conciliation partielle avait été établi sur d'autres chefs de demande ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que le montant de la demande chiffrée était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a fait une exacte application des dispositions de l'article .2 du Code du travail en décidant que l'ordonnance qui statue sur la remise des documents, même rectifiés, visés par ce texte, a été rendue en dernier ressort ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-3-2 et R516-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.