CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1997, n° 95-16.275

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Fort-de-France, 1995-05-30

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure civile, sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un grief, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère ; cette déchéance interdit la continuation des poursuites.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Délais
  • Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Déchéance
  • Continuité des poursuites
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article 690 du même Code ;

Attendu que le premier de ces textes sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un grief, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne (la caisse) a délivré aux époux X... un commandement valant saisie immobilière de biens leur appartenant à Fort-de-France ; que, sommés d'assister à l'audience éventuelle, les époux X... ont opposé la déchéance prévue à l'article du Code de procédure civile faute pour la caisse d'avoir respecté les délais impartis par les articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir constaté la déchéance encourue le Tribunal a autorisé la reprise des poursuites à compter du prononcé du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la reprise des poursuites et en ce qu'il a fixé la date de l'audience de la vente, le jugement rendu le 30 mai 1995 entre les parties par le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 690, 715 nouveau Code de procédure civile 627

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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