RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 1997, n° 94-43.446

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck (section industrie) 1994-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Z... et M. A..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transloko, société anonyme dont le siège est ..., représentée par M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ... et M. Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section industrie), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. A... en sa qualité de représentant des créanciers et à M. Z... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ce qu'ils déclarent poursuivrent l'instance pour le compte de la société Transloko mise en redressement judiciaire ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 15 juin 1994), Mme Y..., salariée de la société Transloko, licenciée pour motif économique, a signé, le 21 avril 1993, un reçu pour solde de tout compte; que le 6 décembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime de vacances en se fondant sur la convention collective de la métallurgie Flandres-Douaisis ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le reçu pour solde de tout compte porte sur les accessoires de salaire, ce qui inclut nécessairement les primes de vacances qui sont les accessoires de salaires et qu'il comporte, en outre, une clause générale visant les indemnités de toute nature, laquelle recouvre nécessairement les primes auxquelles peut prétendre la salariée, alors que, deuxièmement, le conseil de prud'hommes ne peut relever la salariée de la forclusion, car il ne possède pas un tel pouvoir ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation pour la société Transloko de faire application de la convention collective de métallurgie des Flandres-Douaisis résultait d'une décision de justice postérieure à la signature du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes a fait, par là même, ressortir qu'à la date de cette signature, le droit invoqué à ladite prime n'était pas encore né; qu'il a ainsi exactement décidé que le reçu n'avait pas d'effet libératoire à l'égard de cette prime; que, par ce seul motif, sa décision se trouve légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... et M. A..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Z... et M. A..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.