RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 1997, n° 95-11.915

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1994-10-13

En bref

Sommaire

Le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage. En conséquence, dès lors que le rétenteur a déclaré au passif sa créance, le liquidateur judiciaire ne peut retirer la chose retenue qu'en payant, avec l'autorisation du juge-commissaire, celle-ci. Le liquidateur peut aussi procéder à sa réalisation, sous la même autorisation, dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention étant de plein droit reporté sur le prix.

Thèmes
  • Droit de retention
  • Nature
  • Droit réel
  • Effets
  • Opposabilité au liquidateur judiciaire
  • Sûreté assimilable au gage (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1994), que la société Carrosserie Lahitte (société Lahitte), qui avait effectué des travaux sur un véhicule de la société Spavia, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, a, invoquant un droit de rétention, refusé de remettre ce véhicule au liquidateur judiciaire ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Lahitte exerçait à juste titre le droit de rétention pour avoir paiement de la somme de 64 211,05 francs, montant de la créance déclarée au passif de la société Spavia à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention, droit réel dont le régime juridique est assimilé à celui du gage par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, constitue une sûreté au sens de l'article 51 de la même loi ; d'où il suit que la cour d'appel, qui décide que la société Lahitte, qui a déclaré, à titre chirographaire, sa créance à la liquidation judiciaire de la société Spavia, oppose à juste titre au liquidateur, son droit de rétention sur le véhicule appartenant à la société débitrice, a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage ; que, dès lors que le rétenteur a déclaré au passif sa créance, le liquidateur judiciaire ne peut retirer la chose retenue qu'en payant, avec l'autorisation du juge-commissaire, cette créance ; qu'il peut aussi procéder à sa réalisation, sous la même autorisation, dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention du créancier étant de plein droit reporté sur le prix ; que c'est donc à bon droit qu'en l'absence de paiement de la créance de la société Lahitte la cour d'appel a dit opposable son droit de rétention au liquidateur judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-01-07, Bulletin 1992, I, n° 4, p. 3 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.