RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 1997, n° 95-12.162

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1994-12-02

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 180, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er de ce texte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties, en cas de liquidation judiciaire, entre tous les créanciers au marc le franc. Une cour d'appel en déduit exactement que la répartition de ces sommes s'effectue sans accorder de rang prioritaire aux créanciers superprivilégiés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 2 décembre 1994), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sinfoni, le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant de la société sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 puis a conclu une transaction, homologuée par le tribunal, en application de laquelle le dirigeant lui a versé une certaine somme ; que, saisi d'un litige relatif à la répartition de cette somme, le Tribunal en a ordonné la répartition entre tous les créanciers au marc le franc, déduction faite des frais et dépens liés à la procédure engagée contre le dirigeant ;

Attendu que l'ASSEDIC de la région lyonnaise et l'AGS reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 40 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article du Code du travail, les sommes versées par le dirigeant d'une société déclarée en liquidation judiciaire aux fins de supporter tout ou partie du passif social sont réparties entre tous les créanciers, réserve faite de l'AGS qui, subrogée dans les droits des créanciers superprivilégiés, doit être remboursée des sommes versées par elle avant les autres créanciers ; que la cour d'appel, qui a refusé d'imputer sur les sommes versées par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire la créance superprivilégiée de l'AGS-ASSEDIC de la région lyonnaise et a décidé que la somme versée par le dirigeant devait être répartie entre tous les créanciers au marc le franc a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 180, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er de ce texte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers au marc le franc ; que la cour d'appel, en a exactement déduit que la répartition de ces sommes s'effectue sans accorder un rang prioritaire aux créanciers superprivilégiés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 180 al.3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.