RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 1997, n° 95-18.135

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile) 1995-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... Hogan ainsi que MM. A... et Thierry Y... à payer à la société Waterair la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Hogan, demeurant l'Habitation Mare Café, 97190 Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Waterair, société anonyme dont le siège est Zone d'activités, 68580 Seppois-le-Bas, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., de Me Garaud, avocat de la société Waterair, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Z... Hogan, M. Philippe Y... et M. Thierry Y... de leur reprise de l'instance introduite par M. X... Hogan, décédé ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, M. Y... reproche à l'arrêt déféré (Colmar, 28 février 1995) d'avoir "écarté son statut d'agent commercial" ainsi que "la faute du mandant dans la rupture du contrat" le liant à la société Waterair; que M. Y... étant décédé en cours d'instance de cassation, celle-ci a été reprise par ses héritiers ;

Mais attendu, en premier lieu, que, pour débouter M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison de la résiliation, par le mandant, du contrat litigieux, l'arrêt retient que la société Waterair "ne pouvait mettre fin au mandat, sans le consentement du mandataire, sans démontrer la faute de ce dernier" et que les fautes justifiant cette résiliation résultent non seulement du fait que M. Y... a procédé, à partir de janvier 1990, à des surfacturations, mais encore, en dépit d'une sommation d'huissier de justice du 22 novembre 1990, de la rétention, par lui, de deux chèques; qu'ainsi, peu important la qualification donnée au contrat liant les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que "le contrat ne précisait pas les modalités d'exigibilité de la commission", la cour d'appel, interprétant les lettres mentionnées dans les trois dernières branches du moyen, dont les termes ne sont ni clairs, ni précis, a retenu souverainement que, nonobstant la circonstance que le mandant consente parfois à son mandataire des avances sur commissions, "il résulte des relations entre les parties qu'elles étaient convenues que la commission n'était due qu'après paiement par le client des montants facturés" ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses cinq branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... Hogan ainsi que MM. A... et Thierry Y... à payer à la société Waterair la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.