RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1997, n° 95-15.950

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre) 1995-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean Y... à payer à Mme veuve Y... et à Mme X..., ès qualités, la somme totale de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit :

1°/ de Mme Elise Z..., veuve Y..., demeurant ...,

2°/ de Mme Wally X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de gérante de tutelle de Mme veuve Y..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 31 mars 1995) d'avoir dit que le prix de vente d'un bien pour partie grevé d'usufruit se répartirait entre sa mère, usufruitière sous tutelle, et lui-même, nu-propriétaire, aux motifs que les intérêts de la personne protégée doivent prévaloir sur ceux de son fils et que, compte tenu de son âge et de la maladie d'Alzheimer dont elle est atteinte, l'avenir doit être préservé, alors que, selon le moyen, en se déterminant ainsi, par des considérations totalement étrangères à la valeur économique respective de l'usufruit et de la nue-propriété, laquelle dépend exclusivement des probabilités concernant la durée de vie de l'usufruitier, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans être tenu par les règles d'évaluation fiscales que le Tribunal, par une décision motivée, a procédé à l'évaluation de l'usufruit appartenant à Mme Y... et déterminé ainsi le montant lui revenant sur le prix de vente de l'immeuble; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean Y... à payer à Mme veuve Y... et à Mme X..., ès qualités, la somme totale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.