RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1997, n° 94-20.213

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1994-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Fédération continentale ;

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance de groupe
  • Risque décès et incapacité de travail
  • Assurance souscrite pour garantir un prêt
  • Action du bénéficiaire, après décès du souscripteur, contre l'assureur
  • Prescription
  • Délai
  • Point de départ
  • Date du décès

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse Prunier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :

1°/ du Crédit immobilier général (CIG), dont le siège est ...,

2°/ de la Fédération continentale, société anonyme, dont le siège est ...,

3°/ de la Société générale, agence de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du Crédit immobilier général (CIG), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société La Fédération continentale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches

CFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Philippe Y..., qui, le 20 août 1983, s'était constitué caution solidaire du remboursement de deux prêts consentis à sa fille, Mme Z..., l'un par la Société générale, l'autre par la SOGETAP, devenue Le Crédit immobilier général, est décédé le 4 mai 1986; qu'au mois d'octobre 1991, Mme Z... a assigné en garantie la société La Fédération continentale en faisant valoir que son père avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de cet assureur par les organismes de crédit, contre les risques de "décès-incapacité de travail"; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) a déclaré l'action prescrite; qu'il a, en outre, rejeté la demande subsidiaire en responsabilité formée par Mme Z... contre la société La Fédération continentale, à laquelle elle reprochait un manquement à son devoir de renseignement, pour ne pas l'avoir informée de l'existence et de la durée du délai de prescription prévu à l'article du Code des assurances ;

Attendu qu'en un premier moyen, Mme Z... reproche à la cour d'appel, d'une première part, d'avoir relevé d'office le moyen tiré de sa qualité d'assurée non bénéficiaire de l'assurance, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, de deuxième part, d'avoir retenu sa qualité d'assurée, sans avoir constaté qu'elle avait donné son consentement écrit à l'assurance décès contractée sur sa tête, et d'avoir ainsi violé l'article du Code des assurances, et, de troisième part, de n'avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas ignoré l'existence de la police d'assurance à laquelle son père seul avait adhéré ;

qu'en un second moyen, Mme Z... fait encore grief à la cour d'appel, d'une part, de s'être contredite en qualifiant de souscripteur du contrat d'assurance à la fois son père et l'organisme de crédit, d'autre part, d'avoir violé l'article du Code des assurances, en décidant qu'il lui appartenait de s'informer auprès du souscripteur, alors que c'est à celui-ci qu'il incombe de faire connaître à l'assuré ses droits et obligations et, enfin, de n'avoir pas recherché si l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information en omettant de préciser dans la notice la nature du délai dans lequel devait être faite la déclaration de décès, ni la sanction qui s'attachait à son inobservation ;

DMotivation2 paragraphes, 2 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 31 décembre 1989, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, la cour d'appel, faisant la recherche qu'il lui est reproché, par la troisième branche du premier moyen, d'avoir omise, a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... ne pouvait ignorer que son père avait adhéré à l'assurance de groupe, souscrite auprès de la société La Fédération continentale par les organismes de crédit, dès lors qu'elle avait été informée, par les offres de prêt qu'elle avait acceptées, que l'octroi de ces prêts était expressément subordonné à cette adhésion destinée à garantir Philippe Y..., en sa qualité de caution solidaire, contre les risques de décès et d'incapacité de travail; que la cour d'appel en a déduit que la prescription biennale avait commencé à courir contre Mme Z... dès le jour du décès de son père en ce qui concerne l'action dont celle-ci disposait à l'encontre de l'assureur pour mettre en jeu la garantie à laquelle ce décès avait donné lieu; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié de ce chef et que ne peuvent être accueillis les deux premiers griefs du premier moyen qui s'attaquent à un motif surabondant relatif à la qualité d'assurée de Mme Z... qui s'était engagée, en signant les offres de prêt, à adhérer également à l'assurance de groupe pour être elle-même garantie, en sa qualité de débitrice principale, contre les risques de décès et d'incapacité de travail; que ne peut davantage être accueilli le second moyen qui, en sa première branche, s'empare vainement du terme "souscripteur" improprement utilisé par l'arrêt, mais sans conséquence juridique, à la place du mot "adhérent" pour désigner Philippe Y... et qui,

en ses deux dernières branches, soutient à tort qu'il appartient aux organismes de crédit comme à l'assureur, d'informer les adhérents à une assurance de groupe des dispositions d'ordre public de l'article du Code des assurances relatif à la prescription biennale ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Fédération continentale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.