RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 1997, n° 96-84.109

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1996-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Non bis in idem
  • Identité de faits
  • Escroquerie
  • Extinction de l'action publique
  • Poursuite ultérieure sous une autre qualification pénale (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Annick, épouse Y...,
  • BERNARD Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1996, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre Jean-Marie A..., Bernard B... et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Haut-Poitou, dans la procédure suivie contre ces derniers pour escroquerie ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, par fausse application du principe de l'autorité de la chose jugée ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer éteinte par la chose jugée l'action publique exercée sur la citation directe des demandeurs contre Jean-Marie A..., Bernard B... et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Haut-Poitou du chef d'escroquerie, les juges relèvent que, par arrêt en date du 23 mai 1995, devenu définitif après rejet du pourvoi formé contre cette décision, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, statuant sur une plainte avec constitution de partie civile des mêmes demandeurs à raison des mêmes faits, mais sous la qualification d'abus de confiance et de pratiques illégales en matière bancaire, et visant le même organisme financier, avait confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction au motif que les faits dénoncés ne sauraient constituer une infraction pénale; qu'ils énoncent que "le stratagème des époux Y... consistant à utiliser une qualification et une voie procédurale différentes pour se plaindre des mêmes faits se heurte à l'autorité de la chose jugée" ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision, dès lors que le précédent arrêt du 23 mai 1995, devenu définitif, fondé, conformément à l'article du Code de procédure pénale, sur l'absence d'infraction pénalement punissable, avait eu pour conséquence, en vertu de l'article 6 du dit Code, d'éteindre l'action publique et s'opposait à toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.