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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 1997, n° 97-60.343

Décision attaquée : tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray 1997-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc, Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, le concernant,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 16 mai 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Mésangueville alors que son défaut d'inscription résulterait de conseils erronés qui lui auraient été donnés à ce sujet par le maire de la commune ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne justifiait pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article du Code électoral, c'est à bon droit que le Tribunal a dit irrecevable la demande présentée ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;

Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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