CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 1997, n° 97-60.347

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (7e), 1997-05-13

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui rejette une demande d'inscription sur une liste électorale en énonçant que la naturalisation du demandeur résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais normaux d'inscription sans rechercher si le demandeur avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1996.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription
  • Notification du décret de naturalisation
  • Notification postérieure à la clôture des listes
  • Recherche nécessaire
  • Conditions
  • Nationalité française

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article .4° du Code électoral ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation du requérant résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais normaux d'inscription ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1996, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.

Textes appliqués

  • Code électoral L30-4

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 106, p. 60 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1997-05-21, Bulletin 1997, II, n° 153, p. 89 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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