CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 1997, n° 97-60.344

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, en matière électorale 1997-04-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Charles X..., demeurant ... - appartement n° 2, Les Olympiades III - Moufia, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion, le jugement se borne à relever que le demandeur ne produit pas la notification de radiation permettant de vérifier si celle-ci est régulière ou pas, bien que lui ayant été notifiée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'électeur remplissait l'une des conditions mentionnées à l'article du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;

Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président et de rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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