RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997, n° 95-20.156

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1995-09-15

En bref

Sommaire

Une cour d'appel décide à bon droit que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire pour l'entreprise.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Attributions
  • Attributions consultatives
  • Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
  • Examen annuel des comptes
  • Pouvoirs de l'expert
  • Comptable
  • Documents qu'il peut se faire communiquer
  • Caractère

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.882 et 95-20.156 ;

Sur le moyen unique

Attendu que Les Anciens Etablissements Merlande, qui exploitent en Martinique des magasins de vente au détail, ont présenté au comité d'entreprise un projet de licenciement collectif pour motif économique lors d'une réunion qui s'est tenue le 3 juin 1995 ; qu'à l'occasion de cette réunion le comité d'entreprise a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable et a désigné à cet effet la société Cadeco ; qu'une deuxième réunion s'est tenue le 23 juin 1995 sans que l'expert-comptable désigné ait déposé son rapport ; que le président du comité d'entreprise a convoqué les représentants du personnel pour une réunion devant se tenir le 7 juillet avec, pour ordre du jour, tout à la fois l'examen du rapport de l'expert-comptable et la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique ; que, l'expert-comptable ayant fait savoir qu'il ne disposait pas d'éléments d'information dont il avait demandé la communication à la société, le comité d'entreprise des Etablissements Merlande et la Centrale démocratique des travailleurs de la Martinique ont saisi la juridiction des référés à l'effet d'obtenir qu'il soit constaté que la convocation des élus du comité d'entreprise en date du 3 juillet pour une réunion fixée au 7 juillet était nulle comme contraire aux dispositions de l'article , alinéa 2, du Code du travail et qu'il soit décidé que les deuxième et troisième réunions du comité d'entreprise relatives au projet de licenciement collectif ne pouvaient se tenir tant que la société n'aurait pas remis à l'expert-comptable les éléments lui permettant de remplir sa mission ;

Attendu que le comité d'entreprise des Anciens Etablissements Merlande et la Centrale démocratique des travailleurs de la Martinique font grief à l'arrêt (Fort-de-France, 15 septembre 1995) d'avoir dit que la demande de documents supplémentaires présentée à la société Les Anciens Etablissements Merlande par la société fiduciaire Cadeco, expert-comptable du comité d'entreprise de la société précitée, n'était pas fondée et de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'un motif de pure affirmation équivaut à un défaut de motifs, que la cour d'appel, ayant constaté par voie de pure affirmation, en premier lieu, que les documents n'existaient pas et, en second lieu, que celui-ci avait eu accès à l'ensemble des informations qui avaient été fournies au commissaire aux comptes, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient au seul expert-comptable dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, qu'en se bornant à constater de manière inopérante que l'expert-comptable avait eu accès à l'ensemble des informations qu'il estimait nécessaires à sa mission la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a considéré de manière implicite mais certaine que les documents demandés par l'expert-comptable n'excédaient pas la mission légale de celui-ci, aurait dû en déduire que le refus de l'employeur constituait un trouble manifestement illicite, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'expert-comptable ne pouvait pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire pour l'entreprise ;

Et attendu que, ayant retenu que l'expert-comptable avait eu accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et qu'il ne pouvait exiger de la société la production de documents complémentaires dont elle ne disposait pas et qu'elle n'était pas tenue d'établir, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.