CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1997, n° 95-20.380

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile) 1995-07-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Diffuco, société anonyme, venant aux droits de la société Diffuco Bail, société anonyme, elle-même aux droits de la société Bekaert, dont le siège est zone de la Chevallerie, 50000 Saint-Lo, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de la société Agneaux distribution (SADIS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Diffuco, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sadis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juillet 1995), que, suivant un acte du 7 juin 1984, la société des garages Bekaert a vendu un immeuble à la société Agneaux Distribution (société Sadis), sous conditions suspensives de l'obtention par le vendeur d'une modification du permis de construire et des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation d'une nouvelle surface de vente, dont celle de la commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC) et la justification de l'absence de recours contre le permis modifié et l'autorisation de la CDUC ;

que la société Sadis ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, la société des garages Bekaert l'a assignée en résolution à ses torts exclusifs et paiement de dommages et intérêts; qu'une précédente décision devenue irrévocable a accueilli cette demande, condamné la société Sadis à payer une provision et ordonné une expertise; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Diffuco Bail, venant aux droits de la société des garages Bekaert et aux droits de laquelle se trouve la société Diffuco, a assigné la société Sadis en paiement de dommages et intérêts; que la société Sadis a invoqué l'existence d'une fraude commise par la société des garages Bekaert pour obtenir l'autorisation de la CDUC ;

Attendu que, pour dire que la convention du 7 juin 1984 ne pouvait produire effet, l'arrêt retient que l'existence d'une fraude commise par la société des garages Bekaert n'avait été invoquée, ni devant le Tribunal, ni devant la cour d'appel, la société Sadis ayant seulement prétendu que le contrat était illicite car la société des garages Bekaert avait obtenu une autorisation pour permettre à la société Sadis d'ouvrir une surface de vente sans que celle-ci sollicite elle-même l'autorisation administrative nécessaire et que dès lors la société Sadis, qui n'avait pas demandé de juger que la condition suspensive de la vente avait été obtenue par fraude, pouvait soumettre cette prétention à l'examen des juges sans violer l'autorité de la chose jugée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions formées lors de la précédente instance, la société Sadis avait soutenu que la société des garages Bekaert avait cherché à obtenir et obtenu une autorisation pour lui permettre d'ouvrir un supermarché alimentaire, sans obtenir l'autorisation administrative nécessaire, se servant ainsi de celle obtenue par la société des garages Bekaert et que cette attitude constituait un artifice permettant aux parties de se placer en dehors du domaine de la loi et de commettre ainsi une fraude, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Sadis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sadis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.