RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 1997, n° 96-11.076

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ere ch sect 1) 1995-12-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la société Nouvelle Le Fabricant la somme de 8 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie X...

Y... épouse de M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1ere ch sect 1), au profit de la société Nouvelle Le Fabricant, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de la société Nouvelle Le Fabricant, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), que Mme Z... a donné à bail, par actes des 31 mai et 6 juin 1979, des locaux à usage commercial à la société Nouvelle Le Fabricant (la société) ;

que, par acte du 28 octobre 1980, la consistance et la destination des lieux ont été modifiées, ainsi que le prix du loyer; que le bail ayant été renouvelé à compter du 15 mai 1990, Mme Z... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la société, à concurrence de sommes sollicitées en application de la clause d'échelle mobile; que la société s'y est opposée ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement, alors, selon le moyen, "d'une part, que le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre 1980 à la clause de variation triennale prévue par le bail initial; qu'en refusant de considérer que cette clause se trouvait, de plein droit, insérée dans le bail renouvelé, la cour d'appel a violé les articles du Code civil, 4 et 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953; d'autre part, qu'il résulte de l'acte modificatif du 28 octobre 1980 que les parties ont, par cet acte, convenu de supprimer purement et simplement les dispositions du bail ayant trait au loyer et à la révision de celui-ci et de les remplacer par des dispositions contenant notamment une clause de variation annuelle ;

qu'en décidant que ces dispositions claires et précises ne comportaient aucune volonté novatoire, si ce n'est à titre temporaire et pour une durée limitée à celle du bail en cours, la décision attaquée a dénaturé l'acte du 28 octobre 1980 et par là-même violé l'article du Code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé dans l'acte du 28 octobre 1980, qu'à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'à l'expiration du bail, le nouveau loyer, tel que fixé par l'acte du 28 octobre 1980 serait susceptible de variations annuelles, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des termes contraires de l'acte rendait nécessaire, que la clause n'était applicable que pour la durée du bail en cours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la société Nouvelle Le Fabricant la somme de 8 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.