RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997, n° 95-40.601

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Hirson (section activités diverses), 1994-12-05

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° U 95-40.601 et n° V 95-40.602 formés par M. Edouard Z..., demeurant ..., en cassation de 2 jugements rendus le 5 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Hirson (section activités diverses), au profit :

1°/ de Mme Viviane X..., demeurant ...,

2°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 95-40.601 et n° V 95-40.602 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt

Attendu que M. Z..., héritier de Mireille A..., fait grief aux deux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Hirson, 5 décembre 1994) de l'avoir condamné avec ses cohéritiers à payer à Mme X... et à Mme Y..., employées par la défunte jusqu'à son décès en qualité de dames de compagnie, diverses sommes à titre de salaires et indemnités, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'une violation des articles et , sans autre indication, du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile, des règles du licenciement collectif et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que sans préciser en quoi la décision attaquée encourt le grief qui lui est fait, le moyen se fonde sur deux articles que l'absence d'indication de la loi ou du Code dont ils seraient extraits, ne permet pas d'identifier ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que, devant les juges du fond, M. Z... ait imputé la rupture des contrats de travail à un cas de force majeure, ni contesté sa qualité d'héritier, ni qu'il se soit prévalu du caractère collectif du licenciement; que ces moyens, qui procédent d'un mélange de fait et de droit, sont donc nouveaux ;

Attendu, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pourra ultérieurement être prononcée de ce chef, même d'office ;

qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure qu'une telle contestation ait été soulevée devant les juges du fond ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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