CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1997, n° 96-04.051

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1996-01-08

En bref

Sommaire

Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été rendu.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Voies de recours
  • Loi applicable
  • Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immédiate

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que, par jugement du 7 avril 1995, le tribunal d'instance de Nontron a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a vérifié les créances et arrêté des mesures de redressement ; que le Crédit foncier de France, contestant le montant de sa créance fixé par le Tribunal, a interjeté appel ;

Attendu que, pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel relève que la loi du 8 février 1995 s'applique immédiatement aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, le 1er août 1995, que les nouvelles dispositions n'ouvrent la possibilité de faire appel contre les décisions du juge du surendettement que lorsque celui-ci statue sur les modalités de redressement du débiteur, qu'en l'espèce le CFF sollicite la fixation de sa créance, que la cour d'appel est donc incompétente pour connaître de cette demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que le jugement rendu en la cause était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 2
  • Décret 1990-02-21 art. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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