CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 1997, n° 95-17.938

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-05-04

En bref

Sommaire

Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au seul locataire créancier de l'indemnité d'éviction demeuré dans les lieux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1995), que la société Cléret-Moser, ayant reçu de la société civile immobilière Igny Versailles (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle tenait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, a été mise en redressement judiciaire, M. Segard étant désigné comme administrateur ; que la cession de l'entreprise a été ordonnée et réalisée à l'exclusion des baux, par M. Segard, commissaire à l'exécution du plan, au profit de la société Infrastructures et Démolitions, qui s'est établie dans les lieux et ne les a libérés que 3 ans plus tard ; que, reprochant à M. Segard d'avoir admis, sinon favorisé, l'installation sur place de la société Infrastructures et Démolitions et d'être à titre personnel responsable de son préjudice de ce chef, la SCI a demandé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient qu'aucune faute imputable à M. Segard dans l'élaboration et la mise en oeuvre du plan n'est prouvée, ni même alléguée que, pour la viabilité de l'entreprise, le repreneur devait bénéficier du droit au maintien dans les lieux de la société Cléret-Moser et qu'en cet état la lettre par laquelle l'administrateur avait écrit à la société Infrastructures et Démolitions pour lui indiquer que la reprise portait sur les locaux qu'occupait son administrée ne s'éloignait pas de la réalité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux bénéficie au seul locataire créancier de l'indemnité d'éviction demeuré dans les locaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.