RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 1997, n° 96-60.224

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clichy 1996-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte-Les Electriciens de France Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le tribunal d'instance de Clichy, au profit la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte, Les Electriciens de France Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

En présence de : la Confédération française de l'encadrement "CGC" du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ... ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Chagny, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte-Les Electriciens de France Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... et la Confédération française de l'encadrement CGC, bâtiments travaux publics font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 2 avril 1996) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, et les candidatures aux élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise de la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte-Les Electriciens de France Z... de M. Y..., présentées par la CGC, alors, selon le moyen, d'abord, que M. Y... soutenait dans ses écritures, qu'outre les courriers de M. X... lui communiquant les informations légales, les divers courriers de l'employeur, qui n'émettaient aucune réserve sur la régularité de sa désignation en ne formulant notamment aucun reproche au salarié quant à son refus de signer le protocole d'accord de rupture du contrat, constituaient un aveu extrajudiciaire implicite de l'absence de menace de licenciement et de pourparlers en vue d'une rupture de contrat; qu'en se bornant à décider qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir adressé au salarié les informations légales sans répondre à ce moyen, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même par lui ou par son mandataire; que, pour estimer établie la preuve de pourparlers en vue de la signature d'une rupture amiable du contrat de travail, le jugement s'est fondé sur l'attestation de M. X... qui, en sa qualité de directeur du service des ressources humaines, représentait la

société Verger-Delporte dans la décision de licencier le salarié; qu'en se fondant sur cette seule attestation pour déduire l'existence d'un protocole d'accord de rupture, dont aucune trace écrite n'avait été versée aux débats, le jugement a violé le principe susvisé et l'article du Code civil; alors, enfin, qu'en omettant de répondre au moyen par lequel M. Y... soutenait que la soudaineté de ses activités syndicales s'expliquait par le fait qu'avant 1996, aucune section syndicale CGC n'existait dans l'entreprise et que c'était cette antenne qu'il estimait la mieux appropriée pour défendre les intérêts des cadres de l'entreprise à la suite de la suppression de sa prime de fin d'année, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation et les candidatures étaient frauduleuses; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte-Les Electriciens de France Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.