CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1997, n° 95-18.425

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1995-06-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic d'Ile-de-France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse Organic d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Saïd X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic d'Ile-de-France, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;

Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., commerçant, contre la décision de la caisse Organic, rejetant sa demande de pension d'invalidité, et dire que l'intéressé réunit les conditions d'ouverture du droit à la date du 31 octobre 1990, la cour d'appel énonce que la caisse n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de l'expertise ordonnée par le Tribunal ne peuvent lui être opposées, le jugement avant-dire droit, non frappé d'appel, ayant admis, contre l'argumentation de la caisse, qui soutenait que la date de fixation de l'invalidité relevait du contentieux technique, défini par l'article du Code de la sécurité sociale, que les droits de l'assuré devaient être ouverts, si la date de survenance de l'invalidité venait à être modifiée par suite d'un rapport d'expertise judiciaire ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avant-dire droit, qui ordonnait une expertise médicale judiciaire et non une expertise technique au sens des articles et suivants du Code de la sécurité sociale, ne tranchait pas, dans son dispositif, tout ou partie du principal, et ne statuait sur aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou autre demande incidente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic d'Ile-de-France ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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