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Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1997, n° 94-44.082

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1994-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société La Manufacture Saint-Jean, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, rendu le 28 juin 1994 ;

Attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le moyen tiré de l'imprécision de la lettre de licenciement ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Attendu enfin que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit que pourvoi, pour partie irrecevable est mal fondé pour le surplus ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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