RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1997, n° 95-15.037

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 1994-05-17

En bref

Sommaire

En cas d'accidents du travail successifs, la somme des taux d'incapacité ne peut excéder 100 %.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

Attendu que M. X..., victime d'un premier accident du travail en 1977 ayant entraîné la perte de son oeil gauche et la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, a été victime, le 4 octobre 1989, d'un nouvel accident ayant entraîné la perte de son oeil droit pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie a fixé un taux d'incapacité de 70 % et a refusé la majoration de rente pour aide d'une tierce personne ; que, saisie du recours de M. X..., la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (17 mai 1994) a confirmé la décision de la Caisse ;

Attendu que M. X... reproche à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à reproduire l'avis de son " médecin qualifié " et en visant sans analyse les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés par l'article du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que chaque accident du travail dont un assuré social est victime doit donner lieu à une rente distincte, sans que le total des rentes calculées selon les prescriptions légales puisse être limité ; qu'en décidant le contraire, la Cour nationale a violé les articles et du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en écartant l'application du taux de 100 % pour le second accident du travail, après avoir constaté l'inaptitude totale et définitive au travail, la Cour nationale a encore violé les mêmes textes ; alors, au surplus, qu'en écartant l'application du taux de 100 % pour le second accident du travail, sans répondre au mémoire de l'assuré social faisant valoir que le premier accident du travail avait conduit la médecine du Travail à le reconnaître définitivement inapte à son emploi de couvreur, ce qui avait motivé son licenciement, la Cour nationale a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en refusant le bénéfice de la majoration pour assistance d'une tierce personne, au seul motif qu'il pouvait " quitter sa maison en cas d'incendie ", la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, d'abord, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification était saisie d'une contestation portant sur la fixation du taux d'incapacité de M. X..., et non sur le mode de calcul de sa rente ; qu'en cas d'accidents successifs la somme des taux d'incapacité ne peut excéder 100 % ; que c'est donc à bon droit que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a écarté l'application du taux de 100 % pour le second accident ;

Attendu, ensuite, qu'ayant énoncé, d'une part, que le taux d'incapacité de M. X... était fixé compte tenu des documents du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation visés par l'article du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun d'eux, et, d'autre part, que, compte tenu de l'avis de son médecin qualifié, lequel se réfère aux constatations médicales de première instance, M. X... ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier de la majoration de la rente, la Cour nationale a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.