RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1997, n° 95-19.247

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joaquim, Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont le siège est ...,

2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-d'Oise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 15 février 1984, M. X... a invoqué une nouvelle rechute de l'accident du travail dont il a été victime le 9 janvier 1975; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de modifier le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé qu'elle avait fixé à 6% lors d'une précédente rechute consolidée le 2 janvier 1983; que la Commission nationale technique, le 5 juin 1987, a débouté l'intéressé de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la souveraineté des juges du fond, pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle résultant des troubles lombaires dus à l'accident du travail de M. X..., ne dispense pas la Commission nationale technique de motiver le rejet de prise en charge des troubles de nature cervicale; qu'en l'espèce, la Commission nationale technique a implicitement adopté l'avis de son médecin-conseil en se bornant à énoncer, sans justification aucune, que les conclusions du rapport d'expertise du 3 mars 1983 étaient devenues définitives et ne pouvaient plus être discutées et sans avoir au préalable constaté que les troubles cervicaux invoqués par M. X... dans son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 5 novembre 1984 étaient identiques à ceux dont l'expertise du 3 mars 1983 avait écarté l'imputabilité à l'accident du travail dont il avait été victime; qu'en statuant ainsi, la Commission nationale technique n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la Commission nationale technique a constaté que M. X... demandait à être indemnisé pour les séquelles cervicales causées par l'intervention chirurgicale du 21 novembre 1981, lesquelles avaient été écartées par le médecin-expert désigné en 1983 ;

que, prenant en compte l'avis de son médecin qualifié et l'ensemble des éléments du dossier, elle a estimé, par une décision motivée, que l'état de la victime demeurant inchangé à la date de consolidation du 13 mars 1984, le taux fixé par la Caisse devait être maintenu; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.