RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 1997, n° 96-04.089

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1996-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. André Z...,

2°/ Mme Marie-Claude Z..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1°/ de la Caisse de crédit mutuel du Genevois, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ de la société Domus France (précédemment Banque Domus), dont le siège est ... Suisse CP 172,

3°/ de la société Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 75009 avec Agence ...,

4°/ de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., BP 87 X, 38041 Grenoble Cedex,

5°/ de la société Crédit agricole des Savoie, anciennement Crédit agricole de Haute-Savoie, dont le siège est ..., "Les Glaisins", 74940 Annecy-Le-Vieux Cedex,

6°/ de la société Socram, dont le siège est 79092 Niort Cedex 09,

7°/ de la société L'Univers de la literie, dont le siège est ...,

8°/ de la société Maty, dont le siège est ...,

9°/ de la société Procrédit, société anonyme, dont le siège est ... 3,

10°/ de la société TS Services, dont le siège est MR T. A..., ...,

11°/ de M. Guy Y..., demeurant ...,

12°/ de la société Cofidis, dont le siège est Service surendettement-contentieux, ...,

13°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,

14°/ de la société Crédit mutuel Centre Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 1996), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a évalué leur revenu disponible et aménagé, en fonction de ce revenu, le paiement de leurs dettes, ce dont les intéressés lui font grief ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des possibilités de paiement des époux Z... et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière; qu'il ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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