RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 1997, n° 95-12.970

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1994-12-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Actif
  • Indemnités allouées à un époux
  • Somme versée à titre de réparation du préjudice matériel pour perte d'emploi

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 décembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Denise Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 décembre 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale des époux X...-Y..., d'avoir décidé que l'indemnité perçue par M. X..., pendant la durée du mariage, aux termes d'un "accord transactionnel" signé par lui-même et son employeur constituait un acquêt, alors que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en se contentant d'énoncer, pour refuser la qualification de transaction à l'acte ainsi dénommé par les parties, que la transaction ne portait pas sur la légitimité du licenciement, sans constater que les conditions posées par l'article du Code civil n'étaient pas réunies, et, d'autre part, en omettant de procéder à la qualification de l'acte litigieux et en ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier;

qu'ayant retenu, par motifs adoptés non critiqués, que l'indemnité versée à M. X... n'avait pas pour objet de réparer un dommage moral, comme il le soutenait, mais le préjudice matériel résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1402

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.