CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 1997, n° 95-16.248

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse (4e chambre, 1re section) 1995-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ;

Déclare irrecevable le recours d'Henri Y... ;

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Juge des tutelles
  • Décision
  • Recours
  • Tutelle
  • Recours spécial
  • Objet
  • Action tendant à supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Gérard X...,

2°/ Mlle France Y...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse (4e chambre, 1re section), au profit d'Henry Y..., décédé, aux droits de qui viennent :

1°/ Mme Odette Y...,

2°/ Mme Patricia B... ;

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE DU Ministère public ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mlle Y..., de Me Balat, avocat de Mme Y... et de Mme Bichat, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 3, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours spécial prévu par ces textes ne peut être exercé, contre les jugements instaurant une incapacité, que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée ;

Attendu que le juge des tutelles a ouvert d'office la curatelle de Mlle Y... et désigné M. X... en qualité de curateur avec mission de percevoir les revenus de la personne protégée;

que M. Y..., demi-frère de celle-ci, ayant formé un recours contre cette décision, le tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture d'une tutelle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours tendait à aggraver le régime d'incapacité, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le recours d'Henri Y... ;

Laisse les dépens de la présente instance et ceux avancés devant le tribunal de grande instance de Grasse à la charge de Mme Odette Y... et de Mme Patricia B... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Odette Y... et de Mme B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 493 al. 3
  • Nouveau code de procédure civile 1255

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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