RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1997, n° 96-50.043

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Pau, 1996-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° C 96-50.043 et R 96-50.055 formés par M. Mohand X..., domicilié ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 3 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit du préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 64000 Pau, defendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n C 96-50.043 et R 96-50.055 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Pau, 3 juillet 1996) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le préfet et décidé la prolongation du maintien en rétention de M. X..., alors, d'une part, que l'appel était tardif comme ayant été formé plus de 24 heures après le prononcé de l'ordonnance entreprise et qu'en retenant que l'incertitude quant à l'heure du prononcé de l'ordonnance du juge délégué devait bénéficier à la partie appelante, le premier président aurait violé l'article 8 du décret du 12 novembre 1991; alors que, d'autre part, le premier président ne pouvait se fonder sur l'absence de M. X... à l'audience à laquelle il était représenté par son conseil, pour estimer qu'il ne présentait pas de garantie de représentation effective ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision frappée d'appel ne comportait pas l'heure de son prononcé, le premier président retient qu'il n'est pas établi que l'appel ait été interjeté plus de 24 heures après celui-ci et constate que M. X... ne dispose pas des documents exigés par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour bénéficier de l'assignation à résidence ;

Que, par ces motifs, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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