CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1997, n° 96-50.066

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-08-28

En bref

Sommaire

Le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration.

Encourt par suite la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui retient que le délai de 48 heures est expiré et qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la mise en liberté de l'étranger alors que l'expiration de ce délai entraînait le dessaisissement de ce magistrat et qu'il ne pouvait, dès lors, prononcer la mise en liberté de l'étranger.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Appel
  • Délai
  • Délai pour statuer

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration ;

Attendu que statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé, pour 6 jours, la rétention de Mme Mboma X..., de nationalité zaïroise, le premier président retient que le délai prévu à l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 est expiré et qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la mise en liberté immédiate de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration de ce délai entraînait son dessaisissement et qu'il ne pouvait en conséquence prononcer la mise en liberté de l'étranger, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2590 1945-11-02 art. 35-bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 213, p. 132 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.