DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1997, n° 94-43.676

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1994-06-21

En bref

Décision

Constate la déchéance des pouvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° R 94-43.676 formé par Mme Sylviane A..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° S 94-43.677 formé par :

1°/ Mme Colette B..., demeurant ...,

2°/ Mme Michele Z..., demeurant ...,

3°/ Mme Yvette Y..., demeurant ..., immeuble Indre, appartement 37, 52100 Saint-Dizier,

4°/ Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la société Devanlay, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Devanlay, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 94-43.676 et S 94-43.677 ;

Sur la déchéance des pourvois relevée d'office

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 984 et 989 du même Code ;

Attendu que les déclarations des pourvois formés le 8 juillet 1994 par Mme A... et le 13 juillet 1994 par Mmes B..., X..., Y... et Z... ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;

Que des mémoires déposés par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial et non signés des demandeurs ne répondent pas aux exigences des textes susvisés ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance des pouvois ;

Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.