RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1997, n° 95-19.137

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1995-06-29

En bref

Sommaire

Un accident du travail étant dû à la faute inexcusable de l'employeur la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues.

La faute concourante de la victime dans la réalisation de l'accident réduit à la fois le montant de la majoration de la rente et l'indemnité forfaitaire prévue par l'article du Code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de 100 %.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. Martin, employé par la société Dumartinet, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé à 70 % la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale ; que l'expert a fixé à 100 % le taux de l'incapacité permanente ; que l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 1995) a rejeté le recours formé par M. Martin contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de ne lui verser que 70 % de l'indemnité forfaitaire prévue en cas d'incapacité permanente de 100 % par l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. Martin fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de faute de la victime ayant concouru à la réalisation de l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente mise à la charge de celui-ci peut être réduite ; qu'en diminuant dans les mêmes proportions l'indemnité forfaitaire due à la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, laquelle n'est pas fixée selon les règles du droit commun, mais seulement en fonction du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation, la cour d'appel a violé par fausse application les articles , alinéa 3, et , alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en statuant en application d'un précédent jugement du 7 avril 1993 rendu entre les parties et devenu définitif, lequel avait fixé à 70 % la seule majoration de la rente, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée à cette décision (article du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que, le jugement du 7 avril 1993 ayant établi l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation de l'accident et réduit en conséquence le montant de la majoration de rente, l'indemnité forfaitaire allouée en cas d'incapacité permanente de 100 % devait, comme les autres indemnités complémentaires revenant au salarié en application de l'article du Code de la sécurité sociale, être réduite dans la même proportion ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L452-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-04-05, Bulletin 1990, V, n° 177 (2), p. 107 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1993-03-25, Bulletin 1993, V, n° 100, p. 67 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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