CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juin 1997, n° 95-11.804

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1994-11-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles-Henri D...,

demeurant ..., agissant en qualité de

commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Oric

International,

Et en tant que de besoin :

La société Oric International, dont le siège social est rue du

Compas, zone industrielle des Béthunes, 95310 Saint-Ouen l'Aumône,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de

Versailles (13e chambre), au profit :

1°/ de la société Banque Rivaud, dont le siège social est sis 13,

...,

2°/ de la société IRI, Investissements réalisations immobilières,

dont le siège social est sis ...,

3°/ de M. A..., demeurant ..., 92000

Nanterre, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la

société Investissements réalisations immobilières dite "IRI",

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient

présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur,

Mme H..., MM. C..., X..., G...

B..., MM. E..., I...,

Mme Y..., M. Armand-Prevost, conseillers, MM. F..., Rémery,

conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier

de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de

BTexte10 paragraphes, 1 min de lecture

Me Choucroy, avocat de M. D..., ès qualités et en tant que de

besoin de la société Oric International, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat

de la Banque Rivaud, de Me Le Prado, avocat de la société IRI et de

M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et

après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Patrick Z..., mandataire judiciaire, 1, rue de

la Citadelle, 95300 Pontoise, agissant en qualité de liquidateur et

représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Oric

International, de ce qu'il déclare reprendre l'instance introduite par

M. D... ès qualités ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

ETexte12 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Rivaud (la

banque) s'est portée caution de la société IRI par un acte du 8 juillet 1988

qui précise que le cautionnement est destiné à garantir le paiement du solde

du prix de cession de l'entreprise ORIC international; que dans l'acte de

cession, passé en exécution du jugement arrêtant le plan de redressement

au profit de la société IRI, le règlement de ce solde était prévu au moyen de

40 effets de 20 000 francs chacun, "avalisés par le gérant de la société IRI

et garantis par une attestation de la banque qui bloquera la somme de

800 000 francs au profit du commissaire à l'exécution du plan"; que ce

mandataire a assigné la banque et la société IRI en paiement de la somme

que cette dernière restait devoir; que la banque a relevé appel du jugement

ayant accueilli cette demande ;

FMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour débouter le commissaire à l'exécution du

plan de sa demande à l'encontre de la banque, l'arrêt retient que la

renonciation de celui-ci au cautionnement du 8 juillet 1988 est certaine,

qu'elle se déduit du fait qu'il a attendu près de deux années pour demander

à cette banque de faire face à ses engagements, qu'il n'a jamais exigé la

production par le cessionnaire de l'acte de cautionnement original et qu'il

s'est contenté, dans l'acte de cession, d'une garantie différente de celle

prévue par le Tribunal ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne

constatent pas que le commissaire à l'exécution du plan avait décidé de

substituer au cautionnement de la banque la fourniture d'une attestation de

celle-ci prévoyant le blocage, sur les fonds du cessionnaire, d'une somme

d'un montant dégressif au fur et à mesure du paiement des mensualités,

alors que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de

son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la

volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

décision ;

GDispositif13 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de

Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à

la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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