Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 1997, n° 95-13.323

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1994-06-28

En bref

Décision

Donne acte à M. A..., ès qualités, du DESISTEMENT du pourvoi formé par Mme X... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve Michel X..., née Z...

Y..., demeurant ... Le Bref, 57100 Thionville, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Pietro X..., demeurant 73, Via Sterrazza à Serradifalco (Italie), défendeur à la cassation ;

Par acte du 9 juillet 1996, M. A..., mandataire judiciaire agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme veuve Michel X..., née Z...

Y..., a déposé des conclusions de reprise d'instance ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. A..., ès qualités, de sa reprise d'instance ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juillet 1996, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Michel X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 28 juin 1994 au profit de M. Pietro X..., alors que, dans un mémoire en défense, l'avocat de celui-ci avait formé une demande au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. A..., ès qualités, du DESISTEMENT du pourvoi formé par Mme X... ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.