RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 1997, n° 95-13.267

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1994-07-28

En bref

Sommaire

Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif qui est en droit d'affermer le service public dont il se trouve chargé à une société, laquelle a donc qualité pour facturer directement les redevances aux usagers.

Thèmes
  • Association syndicale
  • Association autorisée
  • Nature
  • Établissement public
  • Effets
  • Droit d'affermer le service public dont il se trouve chargé
  • Séparation des pouvoirs
  • Service public
  • Affermage
  • Affermage par une association syndicale autorisée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juillet 1994) de l'avoir condamné à payer à la Compagnie générale des eaux (la CGE) des sommes représentant le montant de deux factures liées à la mise à sa disposition d'un système d'irrigation, alors, selon le moyen, que la CGE, titulaire d'un contrat d'affermage passé avec l'Association syndicale autorisée aménagement foncier du canton de Montaigu-de-Quercy (ASAAF), ne pouvait se prévaloir d'un contrat d'association dont les effets sont relatifs, pour obtenir le paiement direct par un " associé " des redevances, prévues par le règlement intérieur de l'association pour la couverture des dépenses et le remboursement des emprunts, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'association à laquelle M. X... avait adhéré, comme l'a souverainement relevé la cour d'appel, est un établissement public administratif qui était donc en droit d'affermer à la CGE le service public dont il se trouvait chargé ; que par ce motif de pur droit, l'arrêt, qui décide que cette société avait qualité pour facturer directement les redevances aux usagers, se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-01-30, Bulletin 1985, I, n° 42, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.